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LA PUMA

 



Depuis le 1er Janvier 2016, La Protection Universelle MAladie (PUMA) est entrée en application.

Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé (actes médicaux et produits de santé remboursables), à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Elle s’applique à tous les régimes.
 

 

  • Sommaire : Visualiser le contenu des rubriques en cliquant dessus

  • 1. Les grands changements de la réforme PUMA
            • Nouvelles modalités d’ouverture de droit pour la prise en charge des frais de santé.
          m Les droits ne sont pas limités dans le temps : le droit cesse au titre de la PUMA si la condition de résidence stable et régulière n’est plus satisfaite.
          m La CMU de Base disparaît car elle est absorbée par le dispositif d’affiliation sous critère de résidence.
          m La notion d’ayant droit majeur disparait (ex conjoint, enfant majeur, …) .
        • Chaque individu majeur est assuré à titre personnel sous son propre numéro d’immatriculation.
      •  

  • 2. Les conditions de prise en charge des frais de santé des personnes en situation régulière sur le territoire

    Exercer une activité professionnelle ou assimilée (ex : chômeurs): l’affiliation sur activité professionnelle est acquise dès la prise en compte de la 1ère heure travaillée de l’assuré.

    Justificatifs à fournir :

    m  justificatif d’activité professionnelle (contrat de travail, bulletins de salaire),

     m un Relevé d’Identité Bancaire personnel et une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité

    Les démarches à entreprendre : en cas de début ou de reprise d’activité salariée, remplir et transmettre à la CPAM l’imprimé de changement de situation  avec les justificatifs

     

    OU à défaut

     

     

    Résider en France de façon stable (plus de 3 mois sur le territoire) et régulière

    Justificatifs à fournir :

    m Résidence stable : quittances de loyer, factures d’énergie, attestation d’hébergement…couvrant les 3 derniers mois précédant la demande.

    m Régularité de présence sur le territoire (pour les étrangers hors résidents communautaires) : titre de séjour, photocopie de passeport, pièces d’identité.

    Démarches à entreprendre :

    m Remplir le formulaire « demande d’ouverture des droits » pour chaque individu majeur

    m Transmettre les justificatifs (RIB personnel et photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de l’assuré)

     

    Je télécharge les imprimés nécessaires en fonction de ma situation :

     En fonction de ma situation, je télécharge les formulaires ci-dessous. Je les imprime, les complète et les joins au dossier que j'envoie par courrier à la CPAM.

     

    Ma situation

    Le formulaire à télécharger, à compléter et à joindre à mon dossier

    Il s’agit de ma 1ère demande d’immatriculation en tant qu’assuré social,

    Je complète le formulaire « Demande d’ouverture des droits à l’Assurance Maladie » *

    OU j’ai déjà un dossier de Sécurité Sociale mais dans un autre régime (ex. : RSI, MSA, …)

    Je complète le formulaire « Demande de mutation » *

    OU j’ai déjà un dossier de Sécurité Sociale mais dans une autre Caisse Primaire

    Je complète le formulaire « Déclaration de changement de situation » *

    J’ai des enfants mineurs à ma charge

    Je complète le formulaire « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou

    aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité » *

    Je déclare à la CPAM mon médecin traitant pour moi-même et mes enfants

    je complète le formulaire « déclaration de choix de médecin traitant »*

     

     

  • 3. Cas particuliers faisant l’objet de dispositions spécifiques
    • Retour en France des volontaires internationaux à l’étranger,
    • Conjoint ou partenaire PACS qui rejoint un assuré social au titre du regroupement familial.
    • Retraités du régime français qui bénéficient d’un droit permanent sur le territoire français
    • Résidents communautaires
    • Personnes reconnues réfugiées
    • Personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire
    • Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement
    • Pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire Français: voir dispositif AME

  • 4.

    • Vos Questions / Nos réponses

  • 1. Questions/ Réponse : Ma femme, qui résidait au Maroc me rejoint le mois prochain. Va-t-elle devoir justifier de 3 mois de résidence sur le territoire avant de pouvoir bénéficier de soins ?

    avatar_x-large.png - 20.46 kbLe délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de la personne vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé.

    La personne qui vous rejoint en France peut être votre conjoint(e) ou concubin(e), un enfant mineur à votre charge, ascendant, descendant ou collatéral dans certaines conditions.

    Si la condition d'entrée régulière sur le territoire national et le droit au séjour sont respectés (visa long séjour valant titre de séjour) alors il n'y a pas de délai de carence.

    Le visa devra donc être validé par l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) pour valider le droit au séjour.

    Le délai court à la date d'émission du visa long séjour si celui-ci porte la mention "vie privée et familiale".

    L'office français de l'immigration et de l'intégration atteste de l'accomplissement des formalités pour la régularité du séjour.

     

    Je vous invite à consulter cet article  pour en savoir plus.

     

  • 2. Je réside dans un centre d'hébergement temporaire; Puis-je bénéficier de la PUMA ?

    avatar x-largeHYA0ZX0LOui. Depuis juin 2020, les sites d'hébergements temporaires peuvent délivrer des jusitificatifs d'hébergements afin de permettre une ouverture de droits facilitée.

    "L'un des prérequis pour l'ouverture de droits étant la détention d'un justificatif de domicile, il est rappelé que les structures d'hébergement temporaire peuvent produire un justificatif de domicile (type certificat d'hébergement) établi sur papier libre à en-tête de la structure, pour une durée de validité à préciser dans le document".

  • 3. Quels droits pour un mineur ayant la nationalité française et dont les membres du foyer sont en situation irrégulière sur le territoire?

    avatar x-large8Y4L013DDans le cadre d’une primo-accession à la prise en charge des soins, le mineur, quelle que soit sa nationalité, relève de l’AME si ses parents sont tous les deux en situation irrégulière sur le territoire. Si l'un des parents est affilié à la PUMA, l'enfant est rattaché au compte de celui-ci en qualité d'ayant- droit.